L'éditeur
Ce site est édité par : Sarl IRIS MEDIA
(ci-dessous nommé « MariagesenCorse.com »).
Le concepteur
Ce site est conçu et édité par :
SARL IRIS MEDIA
8 rue Colomba
20000 AJACCIO
SIRET : 49389704500016
Société au capital social de 7 500 €.
Tel : 04 95 59 07 74
Tel : 04 95 32 96 29
L'hébergeur
Ce site est hébergé par :
AMEN SAS
12-14, Rond Point des Champs Elysées
75008 Paris
RCS : 421 527 797 000 11 –
Société au capital social de 37 000 €.
• Copyright
En application du Code Français de la Propriété Intellectuelle, la reproduction pour un usage autre que privé, la vente, la diffusion, la publication, l’adaptation ou la communication, partielles ou intégrales, des données sont strictement soumises à l’autorisation écrite et préalable des détenteurs des droits, soit :
Graphisme et Design : SARL IRIS MEDIA – 8 rue Colomba – 20000 AJACCIO
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• Préambule
La société IRIS MEDIA publie sur Internet sous www.mariagesencorse.com un site regroupant les professionnels du mariage en Corse.
Le contrat de publicité et de promotion sur Internet est conclu entre deux parties :
- La société Iris Media, société éditrice du site Mariagesencorse.com d’une part,
- Le client (ci-après dénommé « le client ») désireux de bénéficier d’un ou plusieurs encarts publicitaires sur le site www.mariagesencorse.com d’autre part.
• Objet
Le client demande à MariagesenCorse.com de lui fournir les prestations suivantes :
- la publicité et la promotion de son site et/ou de son activité sur Internet, en respectant les usages de la netiquette, les lois et les réglementations communautaires concernant le droit de la concurrence. Ces prestations sont définies précisément à l’article suivant nommé « Désignation de la prestation ».
• Désignation de la Prestation
MariagesenCorse.com s’engage à fournir une prestation comprenant les particularités suivantes :
-aucune information et contenus illégaux, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée, dans les programmes informatiques, ne seront affichés.
-aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l’image de l’entreprise ne sera affichée.
-une prestation comprenant l’élaboration d’une stratégie de publicité sur Internet, les modalités en étant définies dans les conditions générales de diffusion d’annonces « en ligne » en paragraphe 3
• Coopération du client
Le client s’engage à fournir des documents à jour sur l’entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à MariagesenCorse.com, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, sinon le non respect des délais de livraison ne pourra être imputable à MariagesenCorse.com.
• Responsabilité
MariagesenCorse.com rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il est du ressort du client de vérifier que les documents fournis sont bien en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
• Exonération de la responsabilité du contenu du site
MARIAGESENCORSE.COM, en tant que créateur du site Internet, ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site, qui sont sous la responsabilité du client final, propriétaire du nom de domaine et à l'origine des informations présentées sur ce site. En conséquence, MARIAGESENCORSE.COM décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site. Les caractéristiques techniques, descriptions, photographies et références des produits contenues sur ce site sont sujettes à modification sans préavis.
• Evolution du site
Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
• Exonération de la responsabilité du contenu des sites référencés
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sont proposés que pour des raisons de commodité et ni leur contenu ou les liens qu'ils contiennent, ni les changements ou mises à jour qui leur sont apportés ne sauraient engager la responsabilité de MARIAGESENCORSE.COM.
• Exonération de la responsabilité technique
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MariagesenCorse.com ne garantit pas la disponibilité, la continuité ni l'infaillibilité du fonctionnement de son site internet, et en conséquence, dégage dans la mesure permise par la législation en vigueur, toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute sorte pouvant résulter du manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du site internet et des services qui y figurent, ainsi qu'aux erreurs d'accès aux différentes pages du site ou aux pages accessibles à partir du site, qui dans ce cas, prêtent les dits services.
MariagesenCorse.com n'assume aucune responsabilité en terme de contenus; données et/ou informations apportées par les utilisateurs du site, ni pour les contenus des sites internet externes vers lesquels il existe des liens. MariagesenCorse.com ne garantit pas que ces contenus soient véridiques, remplissent une finalité déterminée ou puissent servir à cette finalité.
• Collecte de données personnelles et cookies
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous à :
SARL IRIS MEDIA – 8 rue Colomba – 20000 Ajaccio
Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Nous ne collectons l'adresse e-mail des visiteurs uniquement si ces derniers nous la communiquent délibérément.
Les données de trafic et les éventuels fichiers de cookies que nous installons sur votre ordinateur ont uniquement pour objectif de nous permettre d'analyser la fréquentation des pages web de ce site afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques globales permettant de connaître les pages plus ou moins populaires, les niveaux d'activité par jour et par heure, les principales erreurs client ou serveur.
Nous vous rappelons que vous disposez, dans votre logiciel de navigation, de la possibilité de bloquer l'implantation de cookies sur votre ordinateur.
• Propriété intellectuelle et droit de reproduction
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soient, sans l'autorisation expresse et préalable de MARIAGESENCORSE.COM est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Le contenu de ce site (textes, images, photos, musiques, ...) a été fourni par le client qui s'est déclaré propriétaire de ces sources ou ayant les droits pour assurer leur diffusion sur ce site. Le client, en tant qu'éditeur du site, est responsable de son contenu soit parce qu'il a fourni ce contenu lors de la création du site dans le cas d'un site statique, soit parce qu'il alimente régulièrement la base de données sur laquelle repose ce site dans le cas d'un site dynamique. En aucun cas MARIAGESENCORSE.COM ne pourra être qualifiée d'éditeur de ce site.
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• Reproduction sur support papier et électronique
La reproduction sur papier : À l'exception de l'iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- gratuité de la diffusion
- respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte)
- citation explicite du site http://www.mariagesencorse.com comme source et mention et de la mention " droits réservés "
La reproduction sur support électronique : La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est interdite sauf dans les conditions suivantes : copie des pages ou fichiers pour consultation hors ligne ou pour usage interne et sous réserve de l'ajout de façon claire et lisible de la source http://www.mariagesencorse.com et de la mention "Droits réservés".
Aucune page ou extrait de ce site ou de fichiers PDF ne peuvent être reproduits ou transmis ou enregistrés dans d'autres sites sans autorisation expresse de SARL MariagesenCorse.com.
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• Liens vers ce site Internet
Vous avez la faculté, sans autorisation préalable, de faire, depuis un autre site, un lien vers le site que vous visitez actuellement. Toutefois, MARIAGESENCORSE.COM n'autorise pas l'utilisation de "cadres" (ou "frames") qui laissent supposer aux internautes qu'ils consultent un autre site que celui-ci.
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Conditions générales de diffusion d’annonces « en ligne » sur le site www.mariagesencorse.com
1- Généralités/ Champ d’application
La société IRIS MEDIA publie sur Internet sous www.mariagesencorse.com un site regroupant les professionnels du mariage en Corse. Dans le cadre de la diffusion publicitaire sur ce site Internet, seules les conditions générales d’exploitation énumérées ci-après sont applicables, celles là même par lesquelles le client se reconnaît comme étant lié juridiquement et dans une large mesure au contrat qu’il a conclu. Des conditions divergentes émises par le client lui-même ne sauraient être légales, sauf en cas de formulation expressément écrite.
2- Contrat de publication
Le contrat de publication tel que l’entendent les conditions générales d’exploitation énoncées ci-après est un contrat portant sur la diffusion d’une ou de plusieurs annonces publicitaires sur le site Internet de MARIAGESENCORSE et ce, dans un souci de large diffusion. Il faudra en ce sens tenir compte de la présence éventuelle de concurrents.
3- Moyens Publicitaires
Un moyen publicitaire tel que l’entendent ces conditions générales d’exploitation va être composé de plusieurs éléments énoncés ci-après :
• D’une image et d’un petit texte qui, lorsque l’on clique dessus, donne accès directement à une fiche détaillée de l’activité, de la zone d’action et de la localisation du client. Fiche pouvant également comporter l’adresse internet du site du client ainsi qu’un formulaire de contact sécurisé. L’adresse internet restant la propriété du client.
• D’une surface publicitaire sous forme d’encart qui donne lui aussi accès à des données détaillées du client.
4- Support médiatique
1- Il est possible d’accéder sur le web aux supports médiatiques de MARIAGESENCORSE en tapant www.mariagesencorse.com en page d’accueil puis dans la rubrique correspondant à votre catégorie. Ils comprennent des clauses d’obligation en matière d’offres d’annonces, des tarifs, des spécifications techniques relatives aux supports.
2- La signature du contrat est considérée comme acceptation de celui-ci par le client.
5- Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par paiement avant la publication, ce pour une durée de 1 an.
6- Dénonciation
MARIAGESENCORSE se réserve le droit de dénoncer partiellement ou en totalité des contrats même si il ne prend connaissance de faits pouvant aboutir à la dénonciation du contrat qu’après signature du dit contrat. MARIAGESENCORSE décide lui-même et à son gré de dénoncer un contrat sur présentation de faits clairement justifiés touchant au contenu, à la réalisation ou bien à la forme technique des annonces. MARIAGESENCORSE est de plus, à même de dénoncer des contrats si leur contenu se heurte au droit en vigueur ou s’il va à l’encontre de droits de tierces personnes. MARIAGESENCORSE peut donc retirer un support publicitaire publié si le client vient à effectuer lui-même, après publication, des modifications touchant à son contenu ou au contenu des données.
7- Livraisons de données
Le client doit tenir compte de l’ensemble des supports d’annonces nécessaires à la publication, des spécificités techniques que doivent remplir les supports d’annonces, ainsi que de la façon dont ils doivent être présentés. MARIAGESENCORSE se réserve le droit de ne pas publier toutes les annonces ne prenant pas en compte cet ensemble et qui, le cas, échéant ne seraient pas transmises à temps.
8- Garantie juridique
1- Le client garantit et assure qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation de moyens publicitaires. Le client dispense MARIAGESENCORSE de verser des dommages intérêts à des tiers résultant du viol des conditions juridiques. MARIAGESENCORSE ne supporte pas les frais occasionnés par la défense juridique. Le client s’engage à soutenir en toute bonne foi MARIAGESENCORSE à l’aide de documents et d’informations en cas de défense juridique envers des tierces personnes.
2- Le client transfère pleinement les droits à MARIAGESENCORSE pour ce qui est de l’utilisation de la publicité dans les médias on-line de toutes sortes, y compris les droits d’utilisation nécessaires et de propriété littéraire sur Internet, de protection de prestations et autres droits tels que celui de la reproduction, de la diffusion, de la cession, de l’envoi, de la réalisation, du retrait de banque de données, ainsi que le droit à la dénonciation. Ces droits susmentionnés transmis permettent la diffusion de médias on-line au moyen de procédés techniques et de formes connus de tous.
9- Garanties de l’offre
1- Dans le cadre d’exigences avec lesquelles il faut compter, MARIAGESENCORSE garantit une reproduction du support publicitaire et du lien, qui soit le plus fiable possible et qui corresponde le mieux au standard technique respectivement en vigueur. Le client n’est pas sans savoir que la technique actuelle ne permet pas d’instituer un programme exempt d’erreurs. Ne sont pas considérées comme erreurs lors de la réalisation d’un support publicitaire les anomalies causées par :
• L’utilisation d’un software ou hardware mal conçu (navigateur).
• Des incidents inhérents aux réseaux de communication d’autres fournisseurs,
• Des pannes du système chez des tiers,
• Une panne du serveur.
2- MARIAGESENCORSE se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité à son ou ses sites pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du site. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. En cas de modifications intervenant dans les conditions de diffusion, MARIAGESENCORSE préviendra le client dans un délai raisonnable et recueillera son accord sur les changements prévus.
3- Au cas ou les supports publicitaires présenteraient d’éventuels défauts minimes, le client ne dispose d’aucun recours en cas de publication insuffisante. Il en va de même pour la présence de défauts lors de diffusions publicitaires répétées si le client n’a pas pris soin d’aviser de la présence du défaut avant la publication de la prochaine diffusion.
10- Problèmes de prestations
Si la réalisation d’un contrat échoue à cause de motifs pour lesquels MARIAGESENCORSE ne saurait être tenu responsable (pour des raisons liées au programme ou à la technique) et plus particulièrement en raison d’une défaillance du serveur, de cas de force majeure, de grèves ou en raison de conditions légales, de problèmes provenant du champ de responsabilité de tiers (tel que fournisseur d’accès Internet), d’opérateurs, de prestataires de services ou bien encore pour toutes autres raisons similaires à celles énoncées précédemment, alors la réalisation du contrat sera revue ultérieurement dans la mesure du possible. MARIAGESENCORSE est en droit d’être payé si le contrat a été revu ultérieurement dans un délai raisonnable et ce, après réparation de la panne.
Dans la mesure où il s’agit d’un retard important, le client en sera tenu informé et la durée du contrat convenu entre les parties en sera prolongée en conséquence. Il n’est pas possible de demander des dommages intérêts ou prétendre à une réduction de prix.
11- Responsabilité
1- La demande de dommages intérêts est exclue dès lors qu’elle résulte de violation, d’erreurs intervenant au moment de la signature du contrat, d’actes illicites en cas de négligence de la part du client, de son représentant ou de ses personnes responsables de projets. Des dommages intérêts seront versés en cas de violation de droits contractuels présents. Dans ce cas de figure, la responsabilité est réduite aux dommages prévisibles. La demande de versement de dommages intérêts résultant de la non-exécution de prestation et d’un retard, s’il s’agit d’un cas de simple négligence, est réduite au remboursement du dommage prévisible.
2- En cas de négligence grave du fait des seuls responsables de projets, et selon le contexte, la responsabilité envers l’entreprise est limitée aux dommages prévisibles. Ceci n’est pas vrai en cas de violation de droits contractuels présents.
12- Conditions de paiement
1. ANNONCE OU ENCART PUBLICITAIRE
Pour ce qui est des prestations convenues avec MARIAGESENCORSE, l’offreur s’engage à payer les tarifs conformément au contrat conclu, selon une liste de prix indiqués en HT et en TTC. Lors de la réservation ferme, il sera exigé la totalité du montant TTC. Le présent contrat ne prenant effet qu’une fois le règlement intervenu.
2- Si le client souhaite résilier un contrat en cours d’exécution, cette résiliation devra être signifiée à MARIAGESENCORSE par lettre recommandée avec accusé de réception. En cette hypothèse, le montant du dédit que le client devra verser à MARIAGESENCORSE sera celui défini au paragraphe 3
3- Les factures établies par MARIAGESENCORSE s’effectueront au nom du client majorées de la TVA en vigueur. Les factures sont payables à IRIS MEDIA, selon le libellé de la société émettrice. Les factures sont payables par chèque, par virement (excepté l’acompte) ou prélèvement à l’ordre de la SARL IRIS MEDIA, société éditrice de MARIAGESENCORSE. Les traites ne sont pas acceptées. La totalité de la facture devant être versée avant la diffusion de la prestation contractée.
13- Non respect de paiement
En cas de non respect des conditions de paiement, les opérations d’achat d’espace non encore mises en ligne peuvent être annulées de plein droit sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit d’échéance du terme pour toutes les factures émises et non payées dans leur totalité.
Les sommes dues non payées à échéance portent sans mise en demeure préalable et de plein droit, intérêts à taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
14- Protection des données
MARIAGESENCORSE n’utilisera les données mises à sa disposition qu’en liaison avec les droits utilisés pour le projet concerné. De fait, elle veillera aux conditions de protection de données de la loi informatique et liberté.
15- Réclamation du mandant
Seules les réclamations écrites du client à l’encontre de MARIAGESENCORSE seront prises en considération. L’action de revendication est possible dans un délai de six mois. Passé six mois, les revendications du client deviennent caduques.
16- Formulation écrite et valide
Des conditions divergentes ou complémentaires ou des modifications de ces conditions ainsi que des changements dans les descriptions de ces performances n’ont de valeur juridique que si elles ont fait l’objet d’une convention écrite. Si les critères de ces conditions de vente devaient s’avérer partiellement ou en totalité caduques ou s’il devait y avoir une quelconque lacune, la validité des conditions restantes ne s’en trouverait pas atteinte.
17- Lieu d’exécution de la juridiction
L’ensemble des litiges inhérents au contrat sera réglé par le tribunal de commerce d’Ajaccio. En ce qui concerne les relations entre les partenaires commerciaux, ceux -ci sont liés par le contrat seul et par les conditions générales de vente susmentionnées. Pour ce qui est de ce contrat et de sa mise en application, seul prévaut le droit de la République Française.
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